Faire un etat des lieux expert d’entrée et de sortie, doit se faire de façon contradictoire. Il doit disposer d’informations obligatoires et être le plus détaillé possible. Il va décrire pièce par pièce le logement pris par le locataire. Pour un contrat de location meublé, réaliser un état des lieux va compléter l’état descriptif du mobilier. Il sera alors facile de déterminer les dégradations à la charge du locataire et les possibles retenues sur le dépôt de garantie.
Que dit la loi au sujet de faire appel à un expert état des lieux ?
Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, sur les rapports entre le locataire et le propriétaire, l’état des lieux doit être inclus dans le bail d’habitation et peut être fait entre les deux parties ou par un mandataire, qui peut être un huissier ou un agent immobilier ! Tout état des lieux doit être contradictoire, ainsi, chaque partie doit être présente lors de l’entrée dans les lieux et à la sortie !
Pourquoi faire appel à un expert état des lieux ?
Le fait de faire appel à un professionnel a de nombreux atouts pour les deux parties. Tout d’abord, vous allez gagner un temps précieux à la réalisation d’autres tâches relatives à la location de votre bien. Vous n’aurez plus à faire un état des lieux et vous pouvez passer à d’autres formalités administratives comme la rédaction du bail ou l’enregistrement du mandat de gestion. En plus de cela, le document sera rédigé dans un langage clair et conforme à la loi. Lors de l’état des lieux de sortie, l’expert état des lieux sera en mesure de tout détailler !
Le locataire est présumé avoir validé l’état des lieux, s’il a bien eu lieu. Donc, le propriétaire peut se retourner contre lui. En l’absence d’état par contre, les deux parties s’exposent à des risques.
Réaliser un état des lieux : Comment faire ?
Généralement, sur les sites dédiés, vous retrouverez un modèle d’état des lieux que vous pouvez compléter. Comment rédiger l’état des lieux d’un logement ?
- Eviter les descriptions vagues
Il est recommandé d’être direct et d’être le plus factuel afin d’éviter les litiges. Il ne faut pas se contenter de descriptions vagues comme « en bon état », ou « un peu dégradé »…
- Prendre des photos
Le décret de la loi Alur du 30 mars 2016 donne la possibilité de prendre des photos de chaque pièce. Cela permet d’apporter la preuve de l’état du logement.
- Utiliser un support électronique
L’entrée dans les lieux ou la sortie du logement, peuvent être mentionnées sur un support électronique. Cela permet de faire un état des lieux sur-mesure, d’insérer les photos et surtout de sauvegarder le document (d’ailleurs renseignez-vous sur la signature électronique gratuite ) en cas de litige et pour un règlement à l’amiable.
Il faut savoir que cet état des lieux doit se faire à la conclusion du contrat de bail à la remise ou la restitution des clefs. La loi permet au locataire, dans les 10 jours qui suivent, de compléter l’état des lieux en cas de vices ou de dégradations. Et pendant le premier mois, il peut compléter par l’état des éléments de chauffage, des compteurs d’eau, ou des appareils électriques. Ne rentrent pas dans les réparations locatives, les détériorations du logement liées à la vétusté des lieux ou des équipements. Bien évidemment, cela ne veut pas dire que le locataire soit exempté de responsabilité en cas de manque d’entretien mais que les dégradations résultantes de l’usage normal du bien et de ses accessoires ne lui sont pas imputables !
