Vous songez à transmettre une partie de votre patrimoine à un proche de votre vivant, sans attendre votre succession ? Notez que ce que vous vous apprêtez à faire n’est pas un acte anodin. La donation d’actifs, tant mobiliers qu’immobiliers, est bien entendu une démarche strictement encadrée par la loi. Découvrez dans ce dossier comment procéder dans les règles.
Se faire accompagner par un expert en gestion de patrimoine
Transmettre un bien de votre vivant n’est pas une décision à prendre à la légère. Un certain nombre de paramètres doivent bien sûr entrer en ligne de compte, d’autant qu’une donation a un coût non négligeable. Cela rend ainsi pertinente l’intervention d’un expert en gestion de patrimoine. C’est un professionnel indépendant dont les missions se situent au carrefour de nombreuses disciplines : fiscalité, immobilier, droit, finance, sociologie, économie…
Ce professionnel pluridisciplinaire se charge de vous conseiller et de vous faire profiter d’un accompagnement sur mesure dans la concrétisation de votre projet de donation. Il est à même de vous aider à mettre en place une stratégie pouvant maximiser les avantages pour vous et pour le donataire, et minimiser les risques fiscaux. Il peut vous assister dans l’évaluation de votre patrimoine actuel ainsi que dans le choix des actifs à donner en fonction de vos objectifs financiers et philanthropiques. Par conséquent, il met à profit son expertise de pointe pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de pérenniser votre patrimoine.
Ce couple a fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine à Paris en vue de procéder à une donation de patrimoine dans les règles.
Connaître toutes les règles et réglementations associées au don d’actifs
Le Code civil définit la donation comme étant un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien mobilier ou immobilier au donataire. Pour qu’une telle opération soit possible, vous devez, en tant que donataire, être majeur (ou mineur émancipé) tout en étant juridiquement capable de gérer votre patrimoine et sain d’esprit. Vous ne devez faire l’objet ni d’une curatelle ni d’une tutelle.
L’actif que vous souhaitez donner doit vous appartenir légalement le jour de la donation. Notez par ailleurs que vous êtes libre de choisir le donataire dans la mesure où il accepte expressément la donation, et non tacitement. Il peut ainsi s’agir de votre conjoint, de vos enfants, de vos petits-enfants, d’un membre de la famille ou bien d’un ami. La donation doit être réalisée par écrit, soit sous seing privé, soit par acte notarié. La seconde option est obligatoire si vous souhaitez donner des biens immobiliers, des parts sociales ou des biens meubles de valeur.
Vous n’êtes en droit de transmettre par donation l’intégralité de votre patrimoine que si vous n’avez aucun héritier. En présence d’héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant), vous ne pouvez donner que la quotité disponible. Cette dernière se rapporte à la part restante après déduction de la réserve héréditaire. Elle varie selon votre situation maritale et le nombre d’enfants. Par exemple, si vous êtes marié et que vous avez deux enfants issus de cette union, seul le tiers de votre patrimoine peut faire l’objet d’une donation. Dans le cas où vous êtes marié et que vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez donner les trois quarts de votre patrimoine. Il faut également savoir qu’une donation doit être déclarée à l’administration fiscale.
Les avantages fiscaux qui découlent d’une donation de patrimoine
Faire une donation de votre vivant présente des avantages fiscaux non négligeables, tant pour vous que pour le donataire. Une telle opération vous permet de réduire la base taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La raison est qu’en donnant à un donataire une partie de votre patrimoine, la valeur nette de ce dernier et, in fine, le montant de votre IFI diminuent. La même opération donne aussi lieu à des abattements fiscaux importants tous les 15 ans. Leur montant varie selon votre lien avec le donateur.
Il existe aussi des réductions d’impôt permettant de réduire le montant des droits de donation. Elles sont accordées en fonction de votre âge au jour de la donation. Plus vous êtes jeune, plus elles sont importantes et vice versa. Faire une donation de votre vivant permet également de limiter les droits de succession dont vos héritiers devront s’acquitter après votre départ.
