L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre locataires et propriétaires, interdit toute discrimination directe ou indirecte dans le choix du locataire. Voici, ce qu’il faut savoir.
Aucune discrimination, quelle qu’elle soit !
Le propriétaire ou son intermédiaire (ex. : agence immobilière) ne peut refuser de louer son bien immobilier à une personne en raison de :
son origine ;
son patronyme ;
son apparence physique ;
son sexe ;
sa situation de famille ;
son état de santé, son handicap ;
ses mœurs, son orientation sexuelle ;
ses opinions politiques ou ses activités syndicales ;
son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Infraction pénale
Si vous estimez être victime d’une telle discrimination, vous pouvez déposer un recours civil, voire pénal. Dans le premier cas, vous obtiendrez des dommages et intérêts, dans le second la condamnation de l’auteur des faits.
Il s’agit, en effet, d’un délit (art. 225-2 du code pénal) puni au maximum de :
3 ans d’emprisonnement ;
ou 45 000 € d’amende.
L’auteur de la discrimination peut, en outre, être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat locataire, victime de cette discrimination.
Preuve de la discrimination
Recours devant le tribunal d’instance : vous devez présenter des éléments de fait qui laissent supposer que vous êtes victime d’une discrimination. Au vu de ces éléments, le propriétaire devra prouver que son choix a été justifié par des raisons objectives.
Recours devant le tribunal correctionnel : en matière pénale, la preuve de l’infraction incombe entièrement au procureur de la République et/ou au plaignant. Elle pourra être rapportée par tous moyens (témoignages, testing…).
