Aide financière à la constitution du dépôt de garantie ou garantie des loyers impayés, les aides Locapass sont attribuées à la demande du locataire, dès lors que celui-ci remplit les conditions requises.
La démarche d’aide Locapass incombe au locataire
Si le bailleur privé ou social doit être consulté en amont, il revient au locataire d’effectuer, à titre personnel, la demande de l’avance ou de la garantie Locapass. Destinées à faciliter l’accès au logement locatif des jeunes et des salariés du secteur privé, ces deux aides sont perçues comme des dispositifs rassurants par les propriétaires, qui en refusent rarement le confort et le bénéfice indirect.
Que ce soit pour l’avance ou la garantie Locapass, le bailleur doit renseigner une partie du dossier de demande d’aide. Il est d’usage que le locataire récupère ce dossier en amont de la signature du bail et/ou de l’entrée dans les lieux. Pour cela, il convient de se rapprocher de l’organisme gestionnaire du 1 % logement – Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de commerce et d’industrie (CCI) – le plus proche du domicile ; ou, pour les salariés, de l’organisme collecteur du 1 % logement de leur entreprise.
Bon à savoir : la liste des Comités Interprofessionnel du Logement et des organismes collecteurs du 1 % logement est disponible auprès de L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement, par téléphone au 01 44 85 81 00, ou sur le site Internet de l’UESL.
Aide Locapass : la procédure à suivre pour obtenir
Au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux, le locataire doit faire parvenir son dossier au CIL dont il dépend. Il doit être complété d’un justificatif d’identité et des pièces suivantes :
le relevé d’identité bancaire du locataire et/ou du colocataire,
une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat ou une copie du contrat de travail,
un historique Pôle emploi, une notification ASSEDIC ou tout document relatif à la situation du locataire et/ou du colocataire,
Les deux aides Locapass sont attribuées selon le principe des droits ouverts. L’octroi de l’avance ou de la garantie est donc automatique dès lors que le demandeur remplit les conditions d’accès au dispositif Locapass.
Si le dossier déposé est complet, le CIL dispose alors d’un délai de huit jours ouvrés pour instruire la demande. À défaut de réponse dans le délai imparti, l’aide est considérée comme accordée.
Bon à savoir : le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement ne peut présenter une nouvelle demande d’aide, pour une nouvelle résidence principale, qu’à la condition d’être à jour de ses engagements.
Les modalités de versement de l’Avance et de la Garantie Locapass
Le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux est financé au moyen d’un crédit gratuit, sans intérêt, ni frais de dossier. Cette avance ne peut excéder 500 €.
En accord avec le locataire, le CIL a la faculté de verser directement le dépôt de garantie au bailleur. À défaut, le locataire sera le bénéficiaire de l’avance Locapass. Dans les deux cas, ce dernier doit la rembourser sur une durée maximale de trente-six mois, après un différé de paiement de trois mois.
La mensualité minimale est fixée à 20 € (exception faite de la dernière) et son montant est modulable avec l’accord du CIL. Les travailleurs saisonniers ou les salariés mutés pour une durée déterminée, dont le contrat de location n’excédera vraisemblablement six mois, peuvent rembourser l’avance en une seule fois, au départ du logement.
La garantie ne concerne que les logements à usage de résidence principale appartenant à une personne morale (sauf SCI familiale) et faisant l’objet d’une convention APL ou d’une convention signée avec l’Anah.
La mise en jeu de la Garantie Locapass se fait à la demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse. Valable pour une durée de trois ans et neuf mensualités, la garantie s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Elle couvre un montant maximal de dix-huit mois de loyers et de charges locatives nettes d’aides au logement et à l’exclusion des frais annexes, aux impayés et aux indemnités d’occupation. Plafond de 2 000 € par mensualité garantie.
Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la garantie Locapass avec une garantie de même nature accordée par le FSL, la GRL (Garantie des Risques Locatifs) et une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI).
Les fonds alors versés au bailleur par le CIL/CCI prennent la forme, pour le locataire, d’une avance gratuite remboursable sur une durée maximale de trois ans, selon des modalités fixées d’un commun accord entre le CIL/CCI.
