Après le décès d’une personne, celle-ci laisse derrière elle des biens dont les héritiers peuvent jouir ensemble. On parle alors de l’indivision, c’est-à-dire le fait d’être collectivement propriétaire d’un même bien ou d’un même groupe de biens. Toutefois, cette situation peut vite entraîner des conflits d’intérêt, poussant certains héritiers à vendre leur part et à quitter l’indivision. Découvrez dans cet article les différents moyens pour sortir d’une telle situation.
Définition de l’indivision
L’indivision désigne une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes deviennent collectivement propriétaires d’un bien. Chacun possède alors leur part sans possibilité de l’identifier matériellement. Ce genre de situation existe le plus souvent lors d’une succession par héritage. Les héritiers se retrouvent propriétaires ensemble de la propriété du défunt et deviennent des indivisaires. Chacun d’entre eux dispose des mêmes obligations et droits sur ce patrimoine indivis. Par conséquent, ils doivent assurer sa gestion de manière collective, ce qui pourrait faire naître un désaccord. C’est pourquoi, certains indivisaires décident de quitter l’indivision. Pour cela, ils doivent recevoir leur quote-part au moment du partage de la succession. Dans cette optique, vous pouvez Sortir de l’indivision avec Stop-Indivision.com.
Quels sont les moyens pour sortir de l’indivision ?
Si vous voulez sortir de l’indivision, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
La vente du bien
Tous les membres de l’indivision peuvent se mettre d’accord pour vendre le bien indivis. Ils pourront ensuite partager son prix en fonction de la valeur de leur part respective. Pour ce faire, l’accord unanime des indivisaires est nécessaire. Cependant, il est possible de contourner cette règle en saisissant le tribunal de grande instance.
La vente des parts
Il s’agit de vendre votre part à un tiers. Par contre, les autres indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption. Cela signifie qu’ils vont acheter votre part et remplacer votre acheteur. Quoi qu’il en soit, vous ne serez plus maintenu par l’indivision, contrairement aux autres indivisaires. Si, par ailleurs, il ne reste qu’un seul propriétaire dudit bien, l’indivision cessera automatiquement.
Le partage amiable
Si le patrimoine du défunt se compose de plusieurs biens, alors les indivisaires peuvent procéder au partage à l’amiable. Chacun d’entre eux obtiendra un lot de la succession correspondant à la valeur de leur droit. Cela se fait généralement par un accord commun ou par tirage au sort. Dans le cas où l’un des membres reçoit un lot plus grand que sa part, il devra payer l’indemnité « soulte ».
Le partage par procédure judiciaire
Si aucun accord n’a été convenu pour le partage à l’amiable du bien, tout indivisaire peut s’adresser au juge. Selon les cas qui peuvent se présenter, ce dernier peut ordonner la licitation du bien ou attribuer à chacun des héritiers un lot de la valeur de leur droit. Il convient de noter que les indivisaires ont la possibilité de demander l’attribution éliminatoire ou encore l’attribution préférentielle. L’un d’eux peut également demander un partage complémentaire ou un partage rectificatif lorsqu’il estime qu’il a été omis du partage à l’amiable ou extorqué durant ce dernier.
Quelles sont les exceptions ?
En principe, un héritier a le droit de quitter l’indivision, sauf dans les cas suivants :
- les héritiers ont établi une convention d’indivision afin de minimiser les conflits. Ainsi, tous les membres n’ont pas le droit de demander le partage successoral ou de sortir de l’indivision avant 5 ans ;
- l’un des indivisaires a demandé au tribunal un sursis au partage. Dans ce cas, la justice peut reporter le partage de la succession pour un délai de 2 ans au maximum ;
- de son vivant, le défunt avait planifié des restrictions. C’est particulièrement le cas lorsque l’un des héritiers est encore mineur. Il faut alors que celui-ci atteigne sa majorité pour que le partage de la succession s’effectue.
