Pour les travaux de construction, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur souscrit une garantie décennale. Cette formule couvre toutes les parties impliquées dans les travaux de construction. Cette pratique est courante pour les travaux de construction ou d’infrastructure soumis à une procédure d’appel d’offres public.
Fonctionnement de la garantie décennale
Il existe une obligation légale pour les entrepreneurs et autres prestataires de services d’assurer leur responsabilité décennale pour les projets de construction de maisons privées. Cette garantie couvre les coûts pour remédier à un effondrement total ou partiel de la construction. Elle tire son nom de la prise en charge de ce risque pendant 10 ans après l’achèvement du projet. Cliquez sur https://www.litige.fr/definitions/garantie-decennale-assurance-construction pour plus d’infos.
Elle est également requise pour toutes les parties chargées de fournir une prestation intellectuelle. Elle est applicable à toutes sortes de travaux de constructions. Cette obligation ne concerne pas seulement les architectes, mais aussi les ingénieurs, les bureaux d’études, les géomètres, etc. Une couverture est aussi disponible pour les propriétaires de maisons par le biais de la couverture des défauts inhérents. Celle-ci ne couvre pas la responsabilité décennale des entrepreneurs/concepteurs. Elle protège le(s) propriétaire(s) contre les vices du bâtiment. Il peut être possible de fournir une couverture, en fait, aux entrepreneurs/concepteurs en incluant une renonciation valide à la subrogation dans la couverture des dommages inhérents. Toutefois, étant donné l’interdiction de soustraire ou de limiter la responsabilité, une telle décharge de subrogation ne peut être invoquée par les entrepreneurs/concepteurs.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance peut couvrir les frais, dommages, pertes ou certaines réclamations. Ces dernières doivent résulter de préjudices couverts par la clause type de garantie de la responsabilité décennale :
- les frais de réparation des parties non structurelles des ouvrages assurés (par exemple, les travaux d’aménagement, les installations techniques, etc.) ;
- les actions en responsabilité engagées contre l’architecte, l’entrepreneur ou l’ingénieur. Cette couverture est généralement fournie sur une base excédentaire ;
- les pertes financières consécutives subies par les voisins ;
- les pertes financières consécutives (interruption d’activité) subies par le maître d’ouvrage/propriétaire des travaux assurés.
Des exemples typiques de responsabilité décennale sont l’effondrement ou la menace d’effondrement d’un bâtiment ou d’un pont, ou d’une partie de ceux-ci. Toute assurance de responsabilité décennale couvre pendant une période fixe de dix ans à compter de la réception provisoire ou définitive des travaux de construction. Pendant cette période, elle couvre les frais de réparation ou de reconstruction des ouvrages assurés (qui ont été contrôlés avant leur réception). Ces dégâts ne compromettent pas la stabilité ou la solidité de l’ouvrage, conformément à la loi et à l’interprétation des tribunaux. Les éléments suivants sont exclus :
- les catastrophes naturelles ;
- l’usure normale ;
- les risques nucléaires ;
- les dommages purement esthétiques ;
- les actes intentionnels.
Une assurance responsabilité décennale est toujours soumise à un contrôle pendant les travaux de construction effectué par l’assureur ou par un expert externe agréé par celui-ci. Le type de contrôle dépend de l’importance de la valeur à couvrir. Les conclusions et recommandations de la compagnie d’assurance ou du géomètre détermineront l’assurabilité des travaux de construction. Le bénéficiaire de la couverture est le propriétaire actuel et/ou futur du bâtiment ou de la construction.
