Encore de nombreux professionnels s’interrogent sur le choix entre le dépôt d’une marque au niveau de l’INPI ou de l’euipo. Eh bien, les questions se posent du fait que la différence entre les deux est souvent méconnue. Quels sont les particularités de ces deux organismes ? Allons faire un petit résumé de leurs caractéristiques pour vous orienter sur le sujet.
L’INPI : Le dépôt de marque Française
L’institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme compétent pour le dépôt d’une marque française. L’institution a pour principale mission d’assurer la gestion des registres de propriété intellectuelle français.
Une marque qui est déposée à l’INPI n’est alors valide que sur le territoire français, et la Polynésie Française, et non au-delà.
Les marques d’origine française, les marques internationales qui restent en vigueur en France, ainsi que les marques de l’Union Européenne peuvent constituer une opposition antérieure au dépôt.
Les frais pour un dépôt de marque à l’INPI sont d’un montant de 210 Euros s’il s’agit de trois classes, avec 42 euros en plus par supplément de classe. Lorsque la marque sera publiée par l’organisme, le délai d’opposition est d’une durée de deux mois.
La validité de la marque déposée est de 10 ans, et devra faire l’objet d’un renouvellement à son échéance.
L’EUIPO : Le dépôt de marque Européenne
L’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO), est quant à lui, l’organisme spécialisé pour le dépôt des marques européennes. Il s’agit d’une agence de l’UE qui est en charge de la gestion des titres sur l’ensemble de tout le territoire de l’Europe.
Une marque déposée à l’euipo est valide sur tout le territoire des Etats membre de l’Union Européenne. Il ne sera donc plus utile de faire un dépôt de marque dans tous les pays. La protection est plus élargie. Par ailleurs, la marque peut dans ce cas constituer une antériorité qui est opposable dans les pays membres de l’UE.
Dans le sens inverse, chaque marque nationale constituant un dépôt au sein de l’UE, chaque marque internationale dans un pays membre de l’UE, et chaque marque de l’UE, peuvent toutes constituer une antériorité opposable pour un dépôt de marque auprès de l’euipo.
Les frais pour déposer une marque au sein de l’organisme officiel de l’UE sont aux environs de 850 euros s’il s’agit d’une seule classe, et de 150 euros en plus pour une classe supplémentaire.
Suite à la publication de la marque, la durée d’opposition est de trois mois avec une validité de 10 ans, renouvelable à son échéance.
Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO ?
Le choix entre un dépôt de marque à l’INPI ou bien à l’EUIPO est une décision qui régit de la stratégie en interne d’une entreprise. Cependant, certains critères essentiels permettent de mieux orienter votre choix.
Il faut noter que ce genre de décision n’est aucunement relié à la situation personnelle du dirigeant d’entreprise, cela requiert donc une analyse un peu plus poussée.
Dans le cas où l’activité concerne uniquement la France, sans avoir besoin d’une extension à travers toute l’Europe, un dépôt de marque au sein de l’INPI suffit amplement. Dans le cas où l’activité vise le territoire français, mais que vous envisagez une extension de territoire à l’avenir, la situation devient un peu plus complexe :
- Pour une activité dans 3 ou 4 pays européens, vous avez la possibilité de faire un dépôt dans chaque pays concerné, c’est-à-dire la France et le territoire national des autres pays ;
- Pour une activité dans plus de 3 ou 4 pays, un dépôt de marque au sein de l’UE est préférable, du fait que les démarches administratives sont plus faciles et plus économiques financièrement.
Des erreurs à éviter lors du dépôt de marque
Déposer une marque n’a rien de complexe, il vous faudra juste remplir des formulaires. Cependant, avant de procéder à la protection d’un nom, d’un logo ou bien d’un slogan, il importe d’avoir des connaissances minimums sur le Droit des marques.
Votre choix de nom ou de slogan doit avant tout etre unique et particulier pour éviter les foudres des marques déjà existantes, qui peuvent effectivement s’opposer à partir de la première publication de votre marque.
Il faut alors etre très minutieux sur le choix des mots en tenant en considération l’environnement de la marque. C’est pour cette raison qu’il est impératif de faire une recherche d’antériorité pour faire un repérage de celles qui sont plus proches de la vôtre.
Pour éviter de commettre une quelconque erreur, vous devrez maitriser les notions de distinctivité et de spécialité de la marque.
Une fois toutes les connaissances de base acquises, il vous sera plus facile de choisir où déposer votre marque et ne plus se soucier d’une éventuelle opposition de la part des concurrents.
