Les impôts font partie des principaux postes de dépense au sein d’un foyer. Fort heureusement, le gouvernement met en place divers dispositifs pour les alléger. C’est le cas de la loi Pinel.
Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une loi de défiscalisation dans le domaine de l’immobilier. Elle permet à la population de la France métropolitaine de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un bien :
- neuf ;
- en état futur d’achèvement ;
- rénové sous certaines conditions strictes.
Notez que le bien acheté est prévu pour être mis en location. La durée minimum de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Mise en vigueur depuis le début de l’année 2015, la loi Pinel offre à l’investisseur immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts, soit de 12, de 18 ou de 21 % du prix de revient du bien. En plus de cela, l’investisseur immobilier peut avoir l’opportunité de se constituer un patrimoine immobilier.
En 2021, comment calculer la défiscalisation immobilière avec la loi Pinel ?
Il est important de préciser que la réduction d’impôts avec Pinel s’applique sur le montant de l’imposition en fonction du prix de l’acquisition immobilière. Pour un investissement immobilier de 200 000 €, en tant qu’acquéreur, vous pouvez défiscaliser 18 % de ce montant durant 9 ans. Voici le calcul exact : 200 000 € x 18 % = 36.000 € et 36.000 € sur 9 ans, soit 4.000 € par an. De plus, la totalité des coûts d’exploitation comme les intérêts d’emprunt ou les assurances et gestion déléguée seront déductibles du futur revenu d’exploitation immobilière.
Qui peut bénéficier de la défiscalisation du dispositif Pinel ?
Si vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel, vous devez tout d’abord être :
- domicilié en France ;
- être contribuable.
L’acquisition immobilière peut être réalisée par :
- une personne physique ;
- une SCI ;
- une indivision.
Il n’est pas possible de bénéficier d’une réduction d’impôt si le droit de propriété est démembré dans les logements.
Défiscalisation Pinel : quand est-ce que cela débute ?
En matière d’investissement Pinel, le début de la défiscalisation diffère selon l’opération immobilière à réaliser :
- achat immobilier neuf comme ceux proposés par Cogedim : la défiscalisation commence à la date de l’acquisition ;
- achat d’un bien en état futur d’achèvement : la réduction Pinel est activée lorsque les travaux sont achevés.
Si vous souhaitez bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Pinel, il faut d’abord que le logement neuf soit loué nu en tant que résidence principale. Pour être éligible, le bien doit aussi être loué dans un délai d’un an.
Quand procéder à la déclaration fiscale Pinel ?
L’application d’une réduction d’impôt n’est pas automatique dans le cadre d’un investissement locatif en loi Pinel. Il faut que vous déclariez votre investissement au moment de déclarer vos revenus si vous souhaitez obtenir une défiscalisation Pinel. Vous devez déclarer votre logement Pinel dans les périodes suivantes :
- l’année suivant la date de concrétisation des travaux pour une vente en état futur d’achèvement ;
- l’année précédant la livraison du logement pour l’achat d’un bien immobilier neuf sur pied.
Pour votre première déclaration fiscale, vous devez renseigner le prix de revient de votre investissement Pinel. Il s’agit du prix d’achat, des frais de notaire et des charges relatives à votre investissement immobilier. Le montant renseigné va servir de base de calcul à l’administration fiscale. Cela va permettre de déterminer la réduction Pinel dont vous pouvez bénéficier. A partir de la deuxième année, vous pouvez juste renseigner le montant de votre réduction d’impôt Pinel au moment de la déclaration de vos revenus. Ce montant est à indiquer dans le formulaire 2042 C, rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures ».
